# Article 35

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière

Toute interruption continue et non justifiée de l'exploitation de la carrière pendant une durée supérieure à une année est considérée comme un abandon de son exploitation.

Dans ce cas, sous réserve des dispositions de l'article 39 ci-dessous, l'exploitant est tenu de présenter à l'administration une déclaration d'abandon dans le mois qui suit l'année de l'interruption de l'exploitation, ainsi qu'un quitus du paiement de l'intégralité des droits dus à l'Etat, aux collectivités territoriales et collectivités ethniques, relatifs à l'exploitation des carrières.

La validité du récépissé de déclaration cesse de plein droit à compter de la date de la déclaration d'abandon précitée.

En cas de refus par l'exploitant de présenter la déclaration d'abandon dans le délai fixé ci-dessus, l'administration décide la fermeture de la carrière et astreint l'exploitant à payer l'intégralité des droits dus à l'Etat, aux collectivités territoriales et collectivités ethniques, relatifs à l'exploitation de la carrière.


> Référence: Article 35, Loi n° 27-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.