# Article 37

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière

Dans le cas prévu au 3ème alinéa de l'article 12 ci-dessus, l'exploitant doit déposer auprès de l'administration, une déclaration de non exploitation, dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé visé à l'article précité.

La validité du récépissé de déclaration prend fin de plein droit à compter de la date d'expiration de la durée indiquée au premier alinéa du présent article.


> Référence: Article 37, Loi n° 27-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.