# Article 41

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière

L'administration donne la mainlevée de la caution bancaire prévue à l'article 14 ci-dessus soit :

- 1- partiellement dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de réaménagement d'une partie du site de la carrière ;
- 2- totalement dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de réaménagement de l'intégralité du site de la carrière ;
- 3- dans un délai maximum d'un mois pour les carrières d’échantillonnage ;
- 4- dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du dépôt, par l'exploitant, d'une déclaration de non exploitation, conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus.


> Référence: Article 41, Loi n° 27-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.