# Article 48

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre VIII: De la constatation des infractions

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées et établies par l'utilisation des instruments de mesures ou équipements techniques fonctionnant automatiquement.

La liste des instruments de mesure et des équipements techniques fonctionnant automatiquement est fixée par voie réglementaire.


> Référence: Article 48, Loi n° 27-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.