# Article 49

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre VIII: De la constatation des infractions

La copie des indications mesurées par les instruments de mesure et des documents édités par l'utilisation des équipements fonctionnant automatiquement, sont remis, conformément aux modalités fixées par l'administration, à l'exploitant de la carrière ou à son représentant, sur demande expresse.


> Référence: Article 49, Loi n° 27-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.