# Article 52

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre IX: Des mesures et des amendes administratives

Est puni d'une amende administrative d'un montant de cinq cent (500) dirhams pour chaque mètre cube, sur ordre de recette établi par l'administration, quiconque :

- – dépasse la quantité dont l'extraction est déclarée des carrières de travaux publics visées à l'article premier ci-dessus. L'amende s'applique pour chaque mètre cube en plus et la fraction d'un mètre cube est considérée comme un mètre cube ;
- – fait une fausse déclaration de la quantité des matériaux extraits des carrières, suite aux levés visés à l'article 30 ci-dessus. L'amende est appliquée pour chaque mètre cube en moins et la fraction d'un mètre cube est considérée comme un mètre cube.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 517 du code pénal, est puni d'une amende administrative d'un montant de cinq cent (500) dirhams pour chaque mètre cube, sur ordre de recette établi par l'administration, quiconque :

- – ne justifie pas l'origine des matériaux de carrières conformément à l'article 47 ci-dessus ;
- – ne produit pas les documents ou les factures des matériaux utilisés dans le chantier ou dans l'usine, mentionnés dans l'article 47 ci-dessus ;
- – extrait des matériaux dans des zones ou à des profondeurs non autorisées à l’exploitation ;
- – extrait des matériaux pendant les jours de travail où il a continué l'exploitation malgré l'arrêt des équipements techniques modernes permettant à l'administration de suivre l'exploitation à distance.


> Référence: Article 52, Loi n° 27-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.