# Article 53

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre IX: Des mesures et des amendes administratives

Est puni d'une amende administrative de vingt mille (20.000) dirhams, sur ordre de recette établi par l'administration, tout exploitant qui :

- – ne met pas à la disposition de l'administration et des agents visés à l'article 45 ci-dessus, les documents exigés conformément aux dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus ;
- – ne présente pas le rapport annuel sur la situation environnementale de sa carrière, prévu à l'article 13 ci-dessus ;
- – ne procède pas à l'actualisation de l'étude d'impact sur l'environnement, selon le type de la carrière, prévue à l'article 13 ci-dessus ;
- – ne tient pas le registre de suivi de l'exploitation visé à l'article 30 ci-dessus ;
- – refuse de fournir aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, toutes les informations, les documents, les indications et les levés topographiques, relatifs à l'exploitation des carrières et aux travaux de dragage, lors de l'accomplissement de leurs missions, conformément aux articles 29 et 30 ci-dessus.

Les dispositions de l'article 51 ci-dessus sont appliquées, en cas de persistance du refus de l'exploitant.


> Référence: Article 53, Loi n° 27-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.