# Article 61

de [Loi n° 27-13 relative aux carrières](https://madda.ma/fr/loi-27-13)

Chapitre X: Des sanctions pénales

Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à vingt mille (20.000) dirhams :

- – tout cédant et cessionnaire de l'exploitation d'une carrière qui ne déclarent pas à l'administration la cession de ladite exploitation, conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus ;
- – tout exploitant qui ne dépose pas les déclarations visées aux articles 34, 35, 36, 37 et 39 ci-dessus ;
- – tout exploitant qui refuse aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, l'accès aux lieux de stockage et de traitement, pour l'exercice de leurs missions et la prise d'échantillons pour analyse et essai, et la constatation des équipements visés à l'article 48 de la présente loi pour vérification des indications enregistrées automatiquement.


> Référence: Article 61, Loi n° 27-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-13/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 27-13 relative aux carrières
> - Numéro: 27-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/carri%C3%A8res-1711116794288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.