# Article 2

de [Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains](https://madda.ma/fr/loi-27-14)

Section VI.: De la traite des êtres humains

Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1-02-255 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) sont complétées par l'article 82-5-1 :

Article 82-5-1. - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de traite des êtres humains, il faut, durant toutes les étapes de l’enquête, d'instruction et de procès, œuvrer immédiatement à l'identification de la victime en indiquant son identité, sa nationalité et son âge.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent prononcer une ordonnance en vue d'empêcher les prévenus ou les accusés de contacter ou de s'approcher de la victime d’une infraction de traite des êtres humains.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent également prononcer une ordonnance en vue d'autoriser la victime étrangère de rester sur le territoire du Royaume jusqu’à la fin du procès.

Les dispositions des 2éme et 3éme alinéas ci-dessus s’appliquent aux témoins, experts et dénonciateurs en ce qui concerne l'infraction de traite des êtres humains.


> Référence: Article 2, Loi n° 27-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-14/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
> - Numéro: 27-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/loi%20relative%20a%20la%20lutte%20contre%20la%20traite%20des%20etres%20humains-1714486242236.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.