# Article 5

de [Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains](https://madda.ma/fr/loi-27-14)

Section VI.: De la traite des êtres humains

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles de la loi n°23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986), les victimes de la traite des êtres humains sont exonérées de la taxe judiciaire relative à l'action civile qu'elles ont intenté pour demander réparation du préjudice résultant de cette infraction.

Les victimes de la traite des êtres humains ou leurs ayants-droit bénéficient également, de plein droit, de l'assistance judiciaire jusque et y compris l'appel. L'effet de l'assistance judiciaire s'étend, de plein droit, à tous les actes d'exécution des décisions judiciaires.


> Référence: Article 5, Loi n° 27-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-27-14/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
> - Numéro: 27-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/loi%20relative%20a%20la%20lutte%20contre%20la%20traite%20des%20etres%20humains-1714486242236.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.