# Article premier

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE PREMIER: OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET › Chapitre premier: Objet et champ d'application

Sans préjudice de toute autre législation particulière relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, à l'hygiène publique, à la répression des fraudes sur les marchandises, à l'hygiène et à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale, à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et des aliments pour animaux, la présente loi :

- – établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux ;
- – détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu'il s'agisse de produits à l'état frais ou transformé, quels que soient les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de fabrication utilisés ;
- – prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le marché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles générales d'hygiène, de salubrité, d'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d'application obligatoire ;
- – indique les règles obligatoires d'information du consommateur notamment par l'étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d'accompagnement.


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[2] Voir article 53 du décret n° du décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2193. Article 53 : « Les produits primaires et les produits alimentaires sont conformes lorsqu’ils: 1) proviennent d’un établissement ou d’une entreprise autorisé ou agréé conformément au présent décret ; 2) ne renferment pas de substances interdites administrées aux animaux d’élevage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; 3) ne renferment pas d’additifs alimentaires autres que ceux figurant sur la liste et dans les limites autorisées ; 4) ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, phytosanitaires et de contaminants de la chaîne alimentaire au-delà des limites maxima autorisées; 5) sont conformes aux critères micro biologiques et toxicologiques dans les limites autorisées ; 6) sont emballés ou conditionnés dans des emballages ou conditionnements composés de matériaux destinés à entrer en contact avec des produits alimentaires dont la composition et l’emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la pêche maritime, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie et du commerce; 7) sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Les listes et limites visées aux 3), 4) et 5) du présent article sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la santé. » - Voir aussi l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n° 156-14 du 15 rabii I 1435 ( 17 janvier 2014) fixant les limites maximales autorisées de résidus des produits phytosanitaires dans ou sur les produits primaires et les produits alimentaires; Bulletin Officiel n° 6322 bis du 9 rabii I 1436 ( 1[^er] janvier 2015), p. 238. - Voir aussi l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n° 1795-14 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) fixant la liste et les limites des additifs alimentaires autorisées à être utilisés dans les produits primaires et les produits alimentaires, ainsi qu’aux indications que doivent porter leur emballages; Bulletin Officiel n° 6322 bis du 9 rabii I 1436 ( 1er janvier 2015), p. 425.

> Référence: Article premier, Loi n° 28-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.