# Article 2

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE PREMIER: OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET › Chapitre premier: Objet et champ d'application

Les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l'emballage, le conditionnement, le transport, l'entreposage, la distribution, l'exposition à la vente et l'exportation des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.

Sont exclus du champ d'application de la présente loi :

- – les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu'à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestique des produits alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;
- – les médicaments et tous autres produits similaires à usage préventif ou thérapeutique dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire, ainsi que les produits cosmétiques ;
- – les tabacs, les produits qui en sont dérivés, ainsi que les psychotropes et autres substances similaires qui font l'objet d'une législation spécifique.


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[3] Voir article 20 du décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2193. Article 20: « Aucune exigence ou recommandation faite pour un navire de pêche, conformément aux articles 15 ou 17 ci-dessus ne doit être de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation ou aux conditions réglementaires relatives au bien-être des équipages à bord dudit navire. Pour ce faire, il doit être adjoint, dans les commissions de visite de mise en service des navires de pêche, les commissions annuelles de sécurité des navires de pêche et, le cas échéant, les commissions de recours: - un représentant du service compétent conformément au décret précité n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995); - un vétérinaire de l’ONSSA pour donner l’avis sanitaire visé à l’article 2 de la loi précitée n° 25-08. »

> Référence: Article 2, Loi n° 28-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.