# Article 23

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE III: DE LA COMPETENCE, DE LA RECHERCHE

Les agents habilités mentionnés à l'article 21 ci-dessus peuvent procéder à la saisie, lorsqu'il s'agit de :

- – produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux présentant un danger pour la santé humaine ou animale ;
- – produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux reconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;
- – produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux impropres à la consommation ;
- – objets ou appareils propres à effectuer des falsifications.


> Référence: Article 23, Loi n° 28-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.