# Article 26

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE IV: INFRACTIONS ET SANCTIONS

Est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque :

- – a mis sur le marché national exporté ou importé, un produit ou une denrée n'ayant pas un étiquetage conforme aux conditions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique ;
- – n'a pas procédé au retrait de tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux du marché national dans le délai qui lui est fixé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi.


> Référence: Article 26, Loi n° 28-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.