# Article 30

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires. Les textes réglementaires qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.


> Référence: Article 30, Loi n° 28-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.