# Article 4

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LE › Chapitre premier: Des conditions générales de mise sur le marché

Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s'il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine. De même, aucun aliment pour animaux ne peut être importé, mis sur le marché national ou exporté ou donné à des animaux s’il est dangereux.


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[4] Voir article 48 du décret n° 2-10-473, précité. Article 48: « Afin de garantir qu’un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux importé en vue de sa mise sur le marché national est sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée n° 28-07, l’importateur dudit produit ou aliment doit, préalablement à son importation, s’assurer que le produit ou l’aliment: • provient d’un pays, d’une zone ou d’une région non soumise à des restrictions sanitaires ou phytosanitaires; • répond aux exigences d’hygiène et de salubrité prévues par le présent décret et autres réglementations spécifiques au produit ou aliment; • est issu d’un établissement ou d’une entreprise ayant mis en place un système d’autocontrôle HACCP ou un système équivalent; • est accompagné de documents ou autres certificats exigés par une réglementation spécifique au produit ou aliment délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation et attestant, notamment, qu’il est conforme à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale. L’importateur doit disposer d’un plan de rappel lui permettant, en cas d’alerte sanitaire portant sur le produit ou l’aliment pour animaux qu’il a importé, de rappeler celui-ci après son admission sur le territoire national. »

> Référence: Article 4, Loi n° 28-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.