# Article 7

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LE › Chapitre premier: Des conditions générales de mise sur le marché

L'autorisation ou l'agrément, sur le plan sanitaire, prévus à l'article 5 ci-dessus, est délivré, lorsque l'établissement, l'entreprise ou le moyen de transport concerné répond aux conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi.

Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire, susmentionné, ne sont plus remplies, ladite autorisation ou agrément est suspendu pour une période déterminée au cours de laquelle le bénéficiaire doit prendre les mesures nécessaires pour que ces conditions soient respectées.

Si, à l'issue de la période visée ci-dessus, les mesures nécessaires n'ont pas été prises, l'autorisation ou l'agrément est retiré(e). Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension de l'autorisation ou de l'agrément.

Sont fixées par voie réglementaire:

- – les modalités de contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux aux dispositions de la présente loi;
- – les formes et modalités dans lesquelles l'autorisation ou l'agrément, sur le plan sanitaire, est délivré(e), ainsi que les mesures relatives à sa suspension ou à son retrait.


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[6] Voir article 17 du décret n° 2-10-473, précité. Article 17: « Si, à l’occasion des visites sanitaires régulières, une ou plusieurs non-conformités ou insuffisances sont constatées, l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire peut être suspendu conformément au deuxième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n° 28-07. La décision de suspension de l’autorisation ou de l’agrément, selon le cas, mentionne les non- conformités ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six mois, dans lequel l’exploitant doit remédier aux dites non- conformités ou insuffisances. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformités ou insuffisances constatées, l’autorisation ou l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension. »

[7] Voir article 69 du décret n° 2-10-473, précité. Article 69: « Le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux visé au premier paragraphe du quatrième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n° 28-07 est effectué selon des méthodes et techniques appropriées tels que la vérification, l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse. Ces méthodes et techniques sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture en tenant notamment compte de la nature du produit, de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et des étapes suivies par le produit dans la chaîne alimentaire. »

> Référence: Article 7, Loi n° 28-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.