# Article 8

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LE › Chapitre premier: Des conditions générales de mise sur le marché

Sont fixées par voie réglementaire, les conditions à même de permettre d'assurer la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux applicables notamment :

- – à l'implantation, la conception, l'aménagement, l'installation des équipements et le fonctionnement des établissements et des entreprises dans lesquels les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux sont produits, préparés, conservés, entreposés, manipulés, traités, transformés, conditionnés et exposés en vue de leur vente sur le marché national ou en vue de leur exportation ;
- – aux produits primaires ;
- – aux produits alimentaires destinés à être commercialisés localement ou exportés, à tous les stades de leur manipulation;
- – aux moyens de transport destinés au transport des produits primaires et des produits alimentaires périssables ;
- – au personnel des établissements et entreprises chargé d'effectuer les opérations de manipulation, de conservation, d'entreposage, de traitement, de transformation, de conditionnement, d'emballage, de distribution, de commercialisation et de transport, le cas échéant.

Sont également fixées par voie réglementaire, les conditions d'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologiques.

Les textes réglementaires prévus au présent article prennent en considération la nature des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux considérés.


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[8] Voir article 29 du décret n° 2-10-473, précité. Article 29 : « Les conditions d’hygiène et de salubrité visées au premier paragraphe du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 28-07 applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sont fixées par le présent chapitre. »

[9] Voir article 45 du décret n° 2-10-473, précité. Article 45: « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits primaires et aux produits alimentaires visés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 28-07, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, quel que soit le stade de leur manipulation avant leur commercialisation ou leur exportation ainsi que lors de leur mise en vente sur le marché local. »

[10] Voir article 55 du décret n° 2-10-473, précité. Article 55: « Les moyens de transport des produits alimentaires périssables visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 28-07 doivent être conçus et équipés de façon à protéger les produits alimentaires de toute source susceptible de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport. Ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, le cas échéant, et être aptes à transporter les produits alimentaires dans les conditions d’hygiène et de température permettant une bonne conservation desdits produits durant leur transport. »

[11] Voir article 60 du décret n° 2-10-473, précité. Article 60: « En application du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 28-07, quiconque, dans la chaîne alimentaire, est amené à manipuler des produits alimentaires, doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et porter une tenue adaptée aux travaux effectués. »

[12] Voir article 66 du décret n° 2-10-473, précité. Article 66: « En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 28-07, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ne doivent utiliser que des produits conformes à la réglementation en vigueur pour nettoyer et désinfecter les surfaces, les installations, les équipements le matériel et tout objet. Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés ne doivent laisser aucune trace ou résidu susceptible d’altérer les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ou porter atteinte à la santé des personnes ou des animaux. Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime, les caractéristiques d’efficacité, de toxicité et de pureté des produits sus-indiqués ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être utilisés compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés. »

> Référence: Article 8, Loi n° 28-07 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

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