# Article 9

de [Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires](https://madda.ma/fr/loi-28-07)

TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LE › Chapitre premier: Des conditions générales de mise sur le marché

Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et les exploitants des établissements et des entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent garantir que les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux qu'ils mettent sur le marché ou qu'ils destinent à l'exportation répondent aux prescriptions de la présente loi et ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé humaine ou animale.

A cet effet, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir dans leurs établissements ou entreprises un programme d'autocontrôle ou suivre un guide de bonnes pratiques sanitaires approuvé par les autorités compétentes. Les modalités d'application dudit programme ou guide sont fixées par voie réglementaire.

Toutes les procédures décidées dans le cadre de l'exécution des mesures prévues ci-dessus sont enregistrées par l'établissement ou l'entreprise dans des documents qui doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans, à compter de la date de leur établissement et que doivent être présentés à toute réquisition des agents prévus à l'article 21 de la présente loi.


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[13] Voir article 41 du décret n° 2-10-473, précité. Article 41: « Le programme d’autocontrôle, visé à l’article 9 de la loi précitée n° 28-07, à mettre en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale conformément aux dispositions du présent chapitre doit être basé sur les principes du système de l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques conforme à la norme précitée NM 08.0.002 (HACCP) ou toute norme la remplaçant ou tout autre système équivalent permettant d’atteindre les mêmes objectifs. »

[14] Voir article 43 du décret n° 2-10-473, précité. Article 43: « Les guides de bonnes pratiques prévus à l’article 9 de la loi précitée n° 28-07 sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sur la base des exigences sanitaires et hygiéniques générales et spécifiques réglementaires et le cas échéant en se référant aux codes d’usage pertinents du Codex alimentarius. Ils sont approuvés par arrêté du ministre de l’agriculture après avis du ministre intéressé selon la nature de l’activité concernée. »

> Référence: Article 9, Loi n° 28-07 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-07/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
> - Numéro: 28-07
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/S%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20produits%20alimentaires-1709220420232.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.