# Article 68

de [La protection des personnes participant aux recherches biomédicales](https://madda.ma/fr/loi-28-13)

TITRE III: CONSTATATION DES INFRACTIONS ET

L'inobservation par l'investigateur des obligations liées au suivi des participants, à la transmission au promoteur des données y relatives ainsi qu'au contrôle qualité prévues à l'article 35 de la présente loi est punie d'une amende de 300.000 dirhams.

Est puni de la même peine le promoteur qui manque à ses obligations d'information prévues aux articles 36 (1" et 2*alinéas) et 37 ci-dessus ou qui omet d'établir ou d'adresser le rapport visé au 3ème alinéa de l'article 36 ci-dessus à l'autorité gouvernementale compétente.


> Référence: Article 68, Loi n° 28-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-28-13/68
> - Article: Article 68
> - Texte: La protection des personnes participant aux recherches biomédicales
> - Numéro: 28-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/protection%20des%20personnes%20participant%20aux%20re-1715071516931.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.