# Article 26

de [Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages](https://madda.ma/fr/loi-30-15)

Chapitre VII: Sanctions

Tout manquement du concessionnaire aux obligations prescrites par les articles 13,14,15,16, 18 et 22 ci-dessus, après mise en demeure restée sans effet, dans un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, donne lieu immédiatement à l'arrêt temporaire ou définitif des travaux ou de l'exploitation.

L'Administration ou l'Agence de bassin hydraulique concernée, selon le cas, procède, le cas échéant, aux frais du contrevenant, aux études, réparations et ajustements requis. En outre, le contrevenant est assujetti au paiement d'une amende de cinquante mille (50.000) dirhams.


> Référence: Article 26, Loi n° 30-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-15/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages
> - Numéro: 30-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%B0%201-16-57%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2030-15%20relative%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20barrages-1764067611415.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.