# Article 29

de [Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages](https://madda.ma/fr/loi-30-15)

Chapitre VIII: Dispositions finales et transitoires

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, les dispositions dont l'entrée en vigueur nécessite la publication de textes d'application ne prennent effet qu'après la publication desdits textes.

Pour les barrages existants, l'Administration détermine par voie réglementaire, les conditions et les délais d'application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


> Référence: Article 29, Loi n° 30-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-15/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages
> - Numéro: 30-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/Dahir%20n%C2%B0%201-16-57%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2030-15%20relative%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20barrages-1764067611415.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.