# Article premier

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi, on entend par prestataire de services :

- a) les agences de voyages régies par la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages ;
- b) les établissements touristiques régis par la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques ;
- c) les transporteurs touristiques régis par le dahir n°1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et les textes pris pour son application ;

d)les transporteurs aériens de passagers régis par la loi n°40-13 portant code de l'aviation civile.


> Référence: Article premier, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.