# Article 10

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre 4: Dispositions communes

Pour l'utilisation de l'avoir prévu aux articles 5 et 7 ci-dessus, le prestataire de services doit, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, proposer au client une nouvelle prestation qui fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :

- – la prestation doit être identique ou équivalente à la prestation prévue au contrat résolu ;
- – le prix de la prestation ne doit pas être supérieur à celui de la prestation prévue au contrat résolu ;
- – la nouvelle prestation ne doit donner lieu à aucune majoration tarifaire.

Toutefois, lorsque le prestataire de services propose, à la demande de son client, une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation objet du contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte du montant de l'avoir.


> Référence: Article 10, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.