# Article 11

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre 4: Dispositions communes

La proposition prévue à l'article 10 ci-dessus est formulée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire ou à compter de la date de la notification de la résolution du contrat, selon le cas.

En ce qui concerne les contrats de transport aérien de passagers, le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze (15) jours.


> Référence: Article 11, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.