# Article 13

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre 4: Dispositions communes

A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue à l'article 10 ci-dessus avant le terme de la période de validité prévue à l'article 12 ci-dessus, le prestataire de services procède, immédiatement, selon le cas, au remboursement :

- – de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ;
- – de l'intégralité du montant correspondant aux prestations inexécutées au titre des contrats partiellement exécutés ;
- – du montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.


> Référence: Article 13, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.