# Article 4

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre 2: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire

Sont réputées éteintes au sens de l'article 335 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, les obligations découlant des contrats prévus au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus dont l'exécution est devenue impossible, en raison des mesures prises au niveau national ou à l'étranger pour faire face à la propagation de la pandémie du coronavirus - Covid 19.

Ces contrats sont résolus de plein droit.


> Référence: Article 4, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.