# Article 6

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre 3: Dispositions propres aux contrats dont l'exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire au 30 septembre 2020

Lorsque les prestations, objet des contrats prévus au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, ne peuvent être rendues en raison des effets induits par la propagation de la pandémie du coronavirus - Covid 19, le prestataire de services concerné peut, nonobstant toutes dispositions contraires, procéder unilatéralement à la résolution desdits contrats.


> Référence: Article 6, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.