# Article 9

de [Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers](https://madda.ma/fr/loi-30-20)

Chapitre 4: Dispositions communes

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 338 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le client auquel un avoir a été proposé ne peut demander au prestataire de services concerné le remboursement des paiements qu'il a effectués au titre du contrat résolu qu'au terme de la période de validité de la proposition prévue à l'article 12 de la présente loi.


> Référence: Article 9, Loi n° 30-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-20/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n°30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
> - Numéro: 30-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Dahir%20n%C2%B01-20-63%20du%205%20chaoual%201441%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B030-20%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20aux%20contrats%20de%20voyage%20et%20-1760102510260.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.