# Article 100

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre II: De la Procédure › Section Il: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil National

Le conseil national siégeant en conseil de discipline se compose du président, du conseiller juridique auprès du conseil national, de trois de ses membres élus par les membres titulaires représentant le secteur privé, et de trois de ses membres élus par les membres titulaires représentant le secteur public.

Lorsque l'affaire appelée devant le conseil de discipline concerne un membre du conseil de discipline, il est remplacé par décision du président du conseil par un membre titulaire représentant de la même catégorie et, à défaut, par un membre suppléant.

Le conseil délibère valablement lorsque le président, le conseiller juridique auprès du conseil national et au moins quatre des membres du conseil sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.


> Référence: Article 100, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/100
> - Article: Article 100
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.