# Article 102

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires

Les membres de l'ordre radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du conseil régional dont ils relevaient.

Les clients d'un membre de l'ordre suspendu du tableau peuvent lui retirer les missions qu'ils lui avaient confiées, le membre de l'ordre sanctionné devant restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui excèdent les services faits et les frais effectivement exposés.


> Référence: Article 102, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/102
> - Article: Article 102
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.