# Article 104

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires

Les statuts peuvent prévoir que tout associé condamné à la peine disciplinaire de la suspension sera contraint par l'unanimité des autres associés ingénieurs géomètres-topographes de se retirer de la société.

Dans ce cas, l'associé évincé doit céder les actions ou parts sociales qu'il détient dans la société, conformément aux règles prévues à l'article 105 ci-dessous.


> Référence: Article 104, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/104
> - Article: Article 104
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

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