# Article 105

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires

L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité dès la publication de la peine disciplinaire. Il doit céder ses parts sociales ou ses actions soit à un tiers remplissant les conditions pour être associé soit à l'un ou plusieurs des associés dans un délai d'un an à compter de la cessation de son activité.

Dans le cas où il n'y aurait pas d'acheteur, la société est tenue de se porter acquéreur des actions ou parts sociales à un prix amiable ou fixé par voie de justice.


> Référence: Article 105, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/105
> - Article: Article 105
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

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