# Article 107

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires

Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés au premier alinéa de l'article premier ci-dessus sauf à se rendre coupable d'exercice illégal de la profession. Toutefois, les ingénieurs géomètres-topographes associés peuvent décider de la dissolution de la société dont la liquidation a lieu conformément à ses dispositions statutaires. Ils peuvent, dès la liquidation achevée, demander leur inscription au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer de nouveau.


> Référence: Article 107, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/107
> - Article: Article 107
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

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