# Article 111

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Dés le dépôt d'une plainte pour exercice illégal de la profession, le procureur du Roi prés le tribunal de première instance compétent, peut, à la demande du président du conseil régional concerné, décider de la fermeture du ou des locaux où ont été commis les faits rapportés dans la plainte.


> Référence: Article 111, Loi n° 30-93 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/111
> - Article: Article 111
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.