# Article 113

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Sont nuls et de nul effet tous actes ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie des actes professionnels visés au premier alinéa de l'article premier de la présente loi, aux ingénieurs géomètres-topographes rayés du tableau ou pendant la durée de la peine de la suspension.


> Référence: Article 113, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.