# Article 114

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pour la composition du premier tableau de l'ordre, sont inscrits d'office ceux qui sont dans l'un des cas suivants :

- 1) remplissent les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus ;
- 2) ont occupé pendant plus de 5 ans consécutifs dans les services de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités locales un emploi ressortissant de la technique topographique dans un grade au moins égal à celui d'ingénieur d'application en topographie ;
- 3) s'ils ne réunissent pas les conditions prévues au 6° du premier alinéa de l'article 26 ci-dessus, sont titulaires d'un agrément provisoire ou définitif par application du décret n° 2/73/371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes ;
- 4) ceux qui remplissent les fonctions de directeur du département topographique d'une société à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingénieur géomètre-topographe titulaire d'un agrément provisoire ou définitif par application du décret précité n° 2/3/371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975).

Sont également inscrits d'office :

- 1) les étrangers installés au Maroc et régulièrement autorisés à y exercer à la date de publication de la présente loi ;
- 2) les sociétés ayant pour activité principale la profession d'ingénieur géomètre- topographe titulaires, à la date de publication de la présente loi, d'un agrément provisoire ou définitif par application du décret précité n° 2/73/371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) et qui remplissent les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus.


> Référence: Article 114, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/114
> - Article: Article 114
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.