# Article 115

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les sociétés visées au 2) du deuxième alinéa de l'article 114 précédent qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessous peuvent continuer leurs activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, délai au cours duquel elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant les sociétés d'ingénieurs géomètres-topographes.


> Référence: Article 115, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/115
> - Article: Article 115
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.