# Article 116 de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93) TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES Il sera institué par l'administration une commission composée de 10 ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre privé et de 10 ingénieurs géomètres-topographes relevant des services publics remplissant les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus. La commission doit, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication au " Bulletin officiel " des textes nécessaires à l'application de la présente loi, dresser la liste par région des ingénieurs géomètres-topographes et faire procéder à l'élection des conseils de l'ordre institués par la présente loi dans les conditions et suivant les modalités qui y sont édictées. Pour lesdites élections, seuls pourront participer au vote, les électeurs inscrits sur les listes arrêtées par la commission. La condition d'éligibilité relative à la durée d'inscription à l'ordre prévue par le deuxième alinéa des articles 42 et 60 ci-dessus ne sera exigée qu'à partir du premier renouvellement des membres suivant l'élection des premiers conseils. La commission veille à la régularité des élections et au respect des dispositions de la présente loi. Elle statue sur les réclamations éventuelles nées lors des opérations électorales. La commission sera dissoute de plein droit dès l'installation du conseil national de l'ordre qui se saisira des dossiers des affaires sur lesquelles la commission n'aura pas statué. > Référence: Article 116, Loi n° 30-93 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/116 > - Article: Article 116 > - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes > - Numéro: 30-93 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.