# Article 117

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES

Les décisions du conseil national et des conseils régionaux, notamment en matière disciplinaire, ainsi que celles de leur président respectif sont susceptibles d'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente.


> Référence: Article 117, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/117
> - Article: Article 117
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.