# Article 13

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé

Les sociétés à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingénieur géomètre-topographe doivent créer un département topographique dirigé par un ingénieur géomètre-topographe inscrit à l'ordre, lequel est responsable des travaux effectués pour le compte de son employeur qu'il est amené à exécuter lui-même ou par les préposés qu'il a sous sa responsabilité lesdits travaux devant être revêtus de sa signature personnelle ainsi que de la signature sociale de son employeur.


> Référence: Article 13, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.