# Article 16

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé

Le représentant statutaire de la société d'ingénieurs géomètres-topographes doit informer le conseil régional de l'ordre des ingénieurs géomètres- topographes et l'administration de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite formalité, et leur communiquer les noms des associés, la preuve éventuellement de leur inscription au tableau de l'Ordre, la répartition du capital social et le nom du gérant, administrateur-délégué ou fondé de pouvoirs.

Toute modification affectant l'un de ces éléments au cours de la vie de la société doit être portée dans le mois de sa survenance à la connaissance du conseil régional de l'Ordre et de l'administration.


> Référence: Article 16, Loi n° 30-93 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.