# Article 19

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section II: De la Responsabilité

Les ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre privé sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la présente loi, de souscrire une police d'assurance.

A cette fin, l'ingénieur géomètre-topographe avant d'accomplir aucun acte professionnel, est tenu de fournir à l'ordre :

- – s'il exerce à titre indépendant ou d'associé au sein d'une société d'ingénieurs géomètres-topographes, un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance couvrant tous les risques résultant de sa responsabilité ;
- – s'il exerce en qualité de salarié d'un confrère ou d'une société d'ingénieurs géomètres-topographes, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur ;
- – s'il exerce en qualité de directeur de département topographique d'une société à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingénieur géomètre-topographe, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.


> Référence: Article 19, Loi n° 30-93 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.