# Article 21

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section III: des obligations, incompatibilités et interdictions

L'exercice à titre privé de la profession d'ingénieur géomètre-topographe est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'ingénieur géomètre-topographe en particulier avec :

- – toute activité de fonctionnaire ou de salarié, sauf les cas prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus ;
- – tous actes de commerce ou d'intermédiaire autres que ceux qui sont directement liés à l'exercice régulier de la profession ;
- – tout mandat de dirigeant de société à objet commercial ;
- – tout mandat commercial.


> Référence: Article 21, Loi n° 30-93 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.