# Article 23

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section III: des obligations, incompatibilités et interdictions

Les ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre indépendant reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte, d'un tiers à quelque titre que ce soit.

Ces honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail fourni. Leur montant est convenu librement avec les clients, sous réserve qu'ils soient justes et mesurés.

Ceux qui sont salariés d'un confrère ou d'une société d'ingénieurs géomètres- topographes perçoivent de leur employeur une rémunération pour leurs travaux exclusive de toute autre rémunération.

Ceux qui sont directeurs du département topographique d'une société à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingénieur géomètre-topographe perçoivent de leur employeur une rémunération pour leurs travaux exclusive de toute autre rémunération.


> Référence: Article 23, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.