# Article 27

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes › Section I: De l'Inscription à l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres- Topographes

Les ingénieurs géomètres-topographes devant exercer la profession en qualité de salariés d'un confrère ou d'une société d'ingénieurs géomètres- topographes doivent fournir à l'ordre une copie certifiée conforme du contrat les liant au confrère ou à la société au sein de laquelle ils entendent pratiquer.

Leur inscription en qualité de salariés d'un confrère ou d'une société d'ingénieurs géomètres-topographes à l'ordre est subordonnée au visa par le président du conseil national de l'ordre ou son délégué dudit contrat.


> Référence: Article 27, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.