# Article 31

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes › Section I: De l'Inscription à l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres- Topographes

Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions prévues pour ladite inscription par la présente loi. Le refus, dûment motivé, est notifié au demandeur par le président du conseil national dans le délai de deux mois prévu à l'article 30 ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception.


> Référence: Article 31, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.