# Article 35

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes › Section II: De l'Exercice de la Profession par des Ingénieurs Géomètres- Topographes Etrangers et de leur Inscription au Tableau de l'Ordre

Aucun étranger ne peut exercer la profession d'ingénieur géomètre-topographe au Maroc s'il ne remplit les conditions suivantes :

- – résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'immigration ;
- – être ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les ingénieurs géomètres-topographes ressortissants d'un des Etats peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession ;
- – être détenteur d'un diplôme ou un titre reconnu équivalent par l'administration au diplôme d'ingénieur en topographie délivré par l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II et lui donnant droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant ;
- – n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité.


> Référence: Article 35, Loi n° 30-93 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.