# Article 36

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes › Section II: De l'Exercice de la Profession par des Ingénieurs Géomètres- Topographes Etrangers et de leur Inscription au Tableau de l'Ordre

Aucun étranger ne peut exercer la profession à titre privé s'il n'y est autorisé par l'administration.

L'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes dont l'avis est requis par l'administration, se prononce quant à l'opportunité de l'installation sollicitée.

L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

L'ingénieur géomètre-topographe de nationalité étrangère dûment autorisé ne peut exercer à titre privé aucun acte de la profession avant d'avoir été inscrit au tableau de l'Ordre des ingénieurs géomètres-topographes. Cette inscription qui est prononcée selon la procédure et par les autorités visées à l'article 30 ci-dessus est de droit au vu de l'autorisation administrative, qui fixe éventuellement les limites territoriales de l'exercice autorisé, et du règlement du montant de la cotisation ordinale.


> Référence: Article 36, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.