# Article 41

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation

Le conseil national se compose, outre son président et une personnalité tous deux nommés dans les conditions prévues à l'article 48 ci-après, de 12 membres élus représentant les catégories suivantes :

- – les ingénieurs géomètres-topographes exerçant dans le secteur privé en tant qu'indépendants ou associés ;
- – les ingénieurs géomètres-topographes exerçant la profession dans le secteur privé en qualité de salariés ;
- – les ingénieurs géomètres-topographes exerçant la profession dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Une décision réglementaire fixera le nombre de sièges réservés à chaque catégorie proportionnellement à sa représentativité, toutes les catégories devant être représentées au sein de l'ordre.


> Référence: Article 41, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.